Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription aux offres payantes du service NEXABTP, accessible à l'adresse https://nexabtp.com. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

1. Identification du vendeur

Le service est édité et commercialisé par Jean-Abel Vignes, entrepreneur individuel (nom commercial : Oxarya Corp), dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculé sous le numéro SIRET 107 425 431 00015. Contact : infosnexabtp@gmail.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Clientèle concernée

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, entreprises et travailleurs indépendants du bâtiment). Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation réservées aux consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer.

3. Offres et tarifs

Le service est proposé selon plusieurs formules décrites sur la page Tarifs :

• Solo — Gratuit, sans coordonnée bancaire.
• Équipe — 79,99 €/mois, sans engagement de durée.
• Pro — 179,99 €/mois, sans engagement de durée.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Le régime de TVA applicable est indiqué sur la facture émise au client. Les tarifs peuvent évoluer : toute modification est sans effet sur une période déjà réglée et est notifiée au client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, le client restant libre de résilier avant cette date.

4. Période d'essai

Les offres payantes comportent une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée lors de la souscription. Aucune coordonnée bancaire n'est exigée pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, le service bascule automatiquement sur l'offre gratuite si aucun abonnement payant n'a été souscrit : aucun prélèvement n'intervient sans que le client ait volontairement renseigné un moyen de paiement.

5. Commande et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le client sélectionne son offre, vérifie le récapitulatif (offre, prix, périodicité), accepte les présentes CGV puis valide son paiement. La validation du paiement forme le contrat. Une confirmation est adressée par courriel à l'adresse associée au compte.

6. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur : elles sont transmises directement au prestataire, sur une page sécurisée. L'abonnement est prélevé automatiquement à échéance, selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le client en est informé et de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu et le compte basculé sur l'offre gratuite. Les données du client demeurent accessibles et exportables dans les conditions de l'article 10. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle, sauf mention contraire) et se reconduit tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, sans motif ni frais : la résiliation prend effet au terme de la période en cours et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Les sommes correspondant à une période entamée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition impérative contraire. L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9. Droit de rétractation

Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, une souscription conclue hors établissement (par exemple lors d'un salon) par un professionnel employant au plus cinq salariés et portant sur un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale ouvre droit à rétractation dans les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ; le formulaire de rétractation est alors communiqué au client lors de la souscription.

10. Données du client et réversibilité

Les données saisies par le client (chantiers, clients, devis, factures, équipe, matériel) demeurent sa propriété exclusive. Le client peut à tout moment en obtenir un export complet dans un format structuré et lisible par machine depuis son espace, y compris après résiliation et pendant toute la durée de conservation de son compte. La suppression du compte entraîne l'effacement des données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Il appartient au client de procéder à son export avant toute suppression définitive.

11. Documents générés par le service

Le service permet au client d'établir des devis et des factures destinés à ses propres clients. Ces documents sont émis sous la seule responsabilité du client, qui demeure responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité réglementaire de leur contenu, notamment des mentions obligatoires propres à son activité (régime de TVA, assurances obligatoires, qualifications). L'éditeur met à disposition un outil de saisie et de mise en forme et ne saurait être tenu pour responsable du contenu déclaré par le client.

12. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est donnée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure. Les opérations de maintenance programmée susceptibles d'affecter significativement le service sont annoncées lorsque cela est possible.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données résultant d'un défaut de sauvegarde imputable au client, ou d'une utilisation non conforme du service. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Cet engagement demeure pendant deux (2) ans après la fin du contrat.

15. Données personnelles

L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que le client enregistre dans l'outil concernant ses propres clients et collaborateurs, le client demeurant responsable de traitement. Les traitements, prestataires et durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui vaut cadre de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

17. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19. Contact

Pour toute question relative à une commande ou à un abonnement : infosnexabtp@gmail.com

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026.